SELARL HOSTARii 79
Office de Commissaire de Justice de Maître Pauline MORIN OSTERMANN
Présentation de l’étude
Maître Pauline MORIN OSTERMANN, Commissaire de Justice associée, et ses collaborateurs confirmés veilleront à vous apporter un conseil adapté à votre situation.
La taille et la dimension humaine de notre structure vous assurent proximité et confiance dans nos échanges.
N’hésitez pas à venir nous solliciter.
Compétence Territoriale
La SELARL HOSTARii 79 est compétente en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes de la cour d’appel de POITIERS, regroupant les départements suivants :
- Les Deux-Sèvres (79)
- La Charente-Maritime (17)
- La Vendée (85)
- La Vienne (86)
En matière de constats, de recouvrement amiable, ou encore de jeux concours et pour les conseils juridiques, notre étude est compétente pour intervenir dans toute la France.
Constat
Afin de préserver vos droits et figer une situation donnée l’étude est à votre disposition pour réaliser tous types de constats. Le constat vous permet de disposer d’une preuve solide à produire devant le magistrat dans l’hypothèse où le litige est déjà né ou de vous prémunir en cas de litige à venir.
Nous convenons ensemble du moment le plus opportun pour réaliser le constat.
Le procès-verbal de constat établi décrit avec précision et objectivité la situation rencontrée.
Il pourra être accompagné de photographies voire être réalisé sous format vidéo.
L’étude intervient pour les particuliers et les entreprises, dans un grand nombre de domaines :
Pour les particuliers :
- Etats des lieux (entrée/sortie) à la demande du bailleur ou du locataire,
- Permis de construire, démolir, déclaration préalable,
- Mauvaise exécution ou retard de travaux,
- Dégâts des eaux, tempête,
- Atteinte au droit de propriété,
- Conflits et nuisances de voisinage,
- Abandon de domicile conjugal, inventaire de mobilier,
- Retranscription d’échanges sms, emails, réseaux sociaux
Pour les entreprises :
- Constat avant travaux (état des lieux et de l’environnement avant le début du chantier), reprise de chantier,
- Dégât, inventaire de marchandises,
- Constat en matière salariale : grève, retard ou faute lourde d’un salarié,
Cette liste n’est pas exhaustive, alors n’hésitez pas à nous contacter.
Rédaction et signification d’actes
L’étude vous accompagne pour porter à la connaissance du destinataire de l’acte une information d’ordre judiciaire ou extrajudiciaire.
Notre Etude assure la rédaction, le contrôle et la transmission de l’ensemble de vos actes.
Quelques exemples d’actes pouvant être signifiés (liste non exhaustive) :
- Assignations et citations en justice
- Significations des jugements, des conclusions, des déclarations d’appel…etc.
- Congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux comme des baux d’habitation
- Signification de cession de droit au bail ou de fonds de commerce
- Signification de lettres
- Signification des ruptures de PACS
- Sommations de payer, sommations interpellatives
Exécution des décisions de justice
Le Commissaire de justice met en œuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice, s’il ne défère pas spontanément.
Après obtention d’un titre exécutoire (Jugement, Ordonnance, Arrêt), l’étude engage des procédures adaptées au mieux de vos intérêts et en fonction des informations dont nous disposons sur la situation patrimoniale de votre adversaire :
- Saisie attribution sur comptes bancaires, entre les mains d’un notaire, entre les mains du locataire de votre débiteur…
- Saisie sur les rémunérations
- Saisie-vente au domicile
- Saisie des parts sociales et droits d’associés
- Saisie des cartes grises, véhicules
Recouvrement amiable et judiciaire
L’étude est compétente pour recouvrer vos L’étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient. Grâce à ses techniques de négociation, le Commissaire de justice veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction des circonstances.
En tant que juriste confirmé, nous pouvons rédiger vos assignations afin d’amener les parties devant le magistrat, mais aussi gérer des procédures écrites (injonction de payer, procédure de recouvrement sur chèques impayés, …)
Rapports locatifs - Contentieux locatifs
Le Commissaire de justice peut vous accompagner tant en amont de la relation contractuelle, que pendant la vie du bail, de même qu’à son issue.
L’étude intervient dans la rédaction du contrat de location, de l’état des lieux (entrée et sortie) et même du congé permettant de mettre un terme au contrat de bail.
Pensions alimentaires
En cas d’impayé de pension alimentaire, l’étude met en place rapidement la procédure de recouvrement en la matière, le paiement direct.
Consultations juridiques
Le Commissaire de justice, en tant que professionnel du droit proche de vos préoccupations quotidiennes, est en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.
Jeux et concours
L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours (règlement du jeu, tirage au sort).
Le recours au Commissaire de justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.
Nos missions
Tarifs
Les activités réglementées des Commissaires de justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques les honoraires sont librement fixés par l’étude. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager pour votre affaire. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis personnalisé en fonction de la situation que vous nous présenterez.
Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques les honoraires sont librement fixés par l’étude. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager pour votre affaire. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis personnalisé en fonction de la situation que vous nous présenterez.
Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de commerce.
Contact
Source : OpenStreetMap
L’étude est ouverte du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
22 Avenue de Limoges - CS 78543 - 79025 NIORT CEDEX
05.16.18.74.64